dimanche 7 mars 2010
l'art 1187 NCPC est un faux hallucinant contraire à la convention EDH
Alors que les magistrats français sont des magistrats de droit communautaire et qu'ils ont de ce fait l'obligation d'appliquer eux même la convention européenne des droits de l'Homme, ils font faire par les parlementaires des textes de loi contraire à la convention.
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